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Passer son permis B grâce aux heures CPF, c'est possible !
Depuis le mercredi 15 mars, tout salarié peut financer son permis de conduire B au moyen de son compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions présentées ci-dessous.
Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :
- La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ; Pour trouver une auto-école « éligible CPF » répondant à ces exigences, vous pouvez utiliser par exemple le site VroomVroom.
- Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné et comprend : la préparation à l’épreuve du code de la route et celle du permis de conduire dans la limite de certaines heures (voir point suivant). Les permis A, BE, B1, C et D ne sont pas concernés par cette mesure.
- 240 € TTC pour la préparation théorique au code de la route. Soit une prise en charge maximum correspondant à un forfait de 5 heures de formation
- 40 € HT de l'heure, dans la limite de 30 heures, pour la préparation pratique au permis de conduire (B)
A NOTER : Les autres frais pouvant être facturés par l’auto-école (frais d’évaluation initiale, frais de présentation aux épreuves, frais de transports aux centres d’examen, coûts des livrets d’apprentissage et des livres du Code de la route…) ne sont pas pris en charge . La rémunération, les frais annexes (transports, hébergement, restauration) et les frais de garde ne sont pas pris en charge non plus.
1. Vérifier que les conditions sont remplies :
- l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
- le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Ces deux points font l'objet d'une attestation sur l’honneur lors de la mobilisation des droits.
2. Consulter son compte personnel d’activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr : Pour ouvrir un compte personnel d’activité, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et son e-mail et définir un mot de passe.
3. Trouver une auto-école et faire établir un devis. Demander à une auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter les éléments suivants:
o L’intitulé de la formation
o Les dates prévisionnelles de début et de fin de formation
o Le nombre d’heures de formation consacrées au code de la route ainsi que leur coût
o Le nombre d’heures de formation consacrées à la conduite ainsi que leur coût
o Le nombre total d’heures de formation et le coût total
o Le numéro de déclaration d’activité de l’auto-école attribué par la Direccte au titre de la formation
o Le numéro d’agrément de l’auto-école au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.
4. Obtenir l'accord de votre employeur sur votre projet de formation et ses dates de réalisation (si la formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail)
5. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
6. Finalisez votre dossier de formation et adressez votre demande de financement à Uniformation. (si la formation se déroule intégralement en dehors de votre temps de travail). Si votre formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail, c'est votre employeur qui devra adresser à Uniformation cette demande.
A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018, les écoles de conduite doivent impérativement être enregistrées dans Datadock afin de continuer à bénéficier du financement du permis B dans le cadre du CPF.
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